Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111b OSStructure minimale des comptes annuels

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4 Présentation des comptes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA édicte les dispositions d’exécution concernant la structure minimale des comptes annuels.

2Elle peut prévoir des dérogations aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des obligations132 pour autant que les particularités de l’activité d’assurance le requièrent. La structure minimale doit en particulier:

a.
contenir une présentation normalisée du bilan et du compte de résultat;
b.
permettre une comparaison des placements avec les provisions techniques correspondantes.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).
  2. RS 220