Art. 111b OSStructure minimale des comptes annuels

¹La FINMA édicte les dispositions d’exécution concernant la structure minimale des comptes annuels.

²Elle peut prévoir des dérogations aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des obligations¹³² pour autant que les particularités de l’activité d’assurance le requièrent. La structure minimale doit en particulier:

a.

contenir une présentation normalisée du bilan et du compte de résultat;

b.

permettre une comparaison des placements avec les provisions techniques correspondantes.