Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111 OSRisques lors de l’évaluation des papiers-valeurs

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4 Présentation des comptes

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’une créance incorporée dans un papier-valeur est incertaine, on en tient compte dans l’évaluation.

2Pour évaluer les papiers-valeurs émis par des débiteurs domiciliés à l’étranger, les difficultés de transfert du capital ou des intérêts sont prises en considération.

3Les valeurs calculées selon l’art. 110, al. 6 sont corrigées de façon appropriée en fonction du risque, en particulier en ce qui concerne la négociabilité, les frais d’annulation et d’exécution, le risque de crédit ou l’importance des positions propres par rapport au volume du marché.

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