Art. 111a OSRapport sur la situation financière

(art. 25 LSA)¹²⁵

¹Les entreprises d’assurance publient au moins une fois par an un rapport relatif à leur situation financière dans le cadre du compte rendu en matière de surveillance.

²Ce rapport contient des informations quantitatives et qualitatives et décrit en particulier:

a.

l’activité de l’entreprise;

b.

ses résultats;

c.

la gestion des risques et son bien-fondé;

d.

le profil de risque;

e.

les bases et les méthodes sur lesquelles repose l’évaluation, en particulier celle des provisions;

f.

la gestion du capital;

g.

la solvabilité.

^2bisLa FINMA peut prescrire des modèles standardisés concernant les informations à publier.¹²⁶

³Les entreprises d’assurance publient le rapport relatif à la situation financière sur leur site Internet le 30 avril au plus tard.

⁴Les entreprises d’assurance qui ne disposent pas d’un site Internet propre doivent mettre leur rapport à la disposition du public gratuitement et sur simple demande dans les 20 jours.¹²⁷

⁵ Les entreprises d’assurance qui disposent d’un agrément pour la branche d’assurance C3 (réassurance exercée par les captives) sont dispensées de l’obligation de publication.¹²⁸

⁶La FINMA peut dispenser de l’obligation de publication:

a.

les entreprises d’assurance qui remplissent, durant la période sous revue et la période précédente, les conditions suivantes:

1.

les primes brutes comptabilisées (opérations globales) s’élèvent à moins de 10 millions de francs,

2.

les provisions techniques brutes (opérations globales) s’élèvent à moins de 50 millions de francs,

3.

le cercle des assurés est peu étendu;

b.

les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger lorsqu’elles sont soumises à leur siège à un régime de publication équivalent.¹²⁹

⁷La FINMA peut accorder des dérogations supplémentaires dans le cas particulier.¹³⁰