Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 13 OSDoubles fonctions

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 3 Garantie d’une activité irréprochable

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Nul ne peut être à la fois membre du conseil d’administration et membre de la direction.

2La fonction de réviseur interne est incompatible avec celle d’actuaire responsable.

3La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions dans des cas particuliers justifiés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).

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