Art. 175 OSFranchise

¹L’ayant droit supporte les franchises suivantes:

a.

dans l’assurance de l’inventaire du ménage, 500 francs par événement;

b.

dans l’assurance de l’inventaire agricole, 10 % de l’indemnité due par événement, mais 1000 francs au minimum et 10 000 francs au maximum;

c.

dans l’assurance des autres objets mobiliers, 10 % de l’indemnité due par événement, mais 2500 francs au minimum et 50 000 francs au maximum;

d.

dans l’assurance des immeubles:

1.

10 % de l’indemnité, mais au minimum 1000 francs et au maximum 10 000 francs pour les bâtiments servant uniquement à l’habitation et à des buts agricoles,

2.

10 % de l’indemnité, mais au minimum 2500 francs et au maximum 50 000 francs pour tous les autres bâtiments.

²La franchise est déduite lors de chaque événement, une fois pour l’assurance des objets mobiliers et une fois pour l’assurance des bâtiments. Lorsqu’un événement touche plusieurs bâtiments d’un même preneur d’assurance pour lesquels des franchises différentes sont prévues, la franchise est de 2500 francs au minimum et de 50 000 francs au maximum.