Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 174 OSExclusions de la couverture

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 1 Dommages assurés et couverture

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont exclus de l’assurance des dommages dus à des événements naturels:

a.
les dommages causés par la pression de la neige et qui touchent seulement des tuiles ou autres matériaux de couverture, des cheminées, des chenaux ou des tuyaux d’écoulement;
b.
les dommages dus aux tempêtes et à l’eau que subissent les bateaux lorsqu’ils se trouvent sur l’eau.

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