1Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent 25 millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l’al. 2 demeure réservée.
2Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré dépassent 1 milliard de francs, les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.186
3Les indemnités pour meubles et immeubles ne sont pas additionnées.
4Des dommages qui surviennent en des moments et en des lieux distincts constituent un seul événement s’ils dus à la même cause d’ordre atmosphérique ou tectonique.
5Le contrat d’assurance doit être en vigueur au début de l’événement pour que celui-ci soit couvert.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4425).