Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 177 OSBases de calcul

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 2 Primes et statistiques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.

2Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la prime pure.