1Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.
2Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la prime pure.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 177 OSBases de calcul
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 2 Primes et statistiques
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026