1Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à la FINMA, pour approbation.
2Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, séparément des autres montants.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 178 OSApprobation de la prime uniforme et indication dans la police
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 2 Primes et statistiques
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026