Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 181 OSFrais

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 2 Primes et statistiques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.

2Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation.

3Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.

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