Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 181 OSFrais

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 2 Primes et statistiques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.

2Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation.

3Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.