Art. 171 OSAssurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels

¹Les entreprises d’assurance qui concluent des assurances incendie, dans le cadre de la branche d’assurance B8, pour des choses situées en Suisse (meubles et immeubles), doivent également les couvrir à la valeur totale contre les dommages dus à des événements naturels.

²L’assurance indemnise les dommages dus aux événements naturels et consistant en la destruction, la détérioration ou la disparition de choses assurées.