Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 171 OSAssurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels Section 1 Dommages assurés et couverture

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’assurance qui concluent des assurances incendie, dans le cadre de la branche d’assurance B8, pour des choses situées en Suisse (meubles et immeubles), doivent également les couvrir à la valeur totale contre les dommages dus à des événements naturels.

2L’assurance indemnise les dommages dus aux événements naturels et consistant en la destruction, la détérioration ou la disparition de choses assurées.