Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 190d OSAccord entre entreprises d’assurance

Chapitre 6 Activité des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des entreprises d’assurance concluent un accord au sens de l’art. 31a, al. 1, LSA, elles le transmettent à la FINMA et le publient.

2Elles communiquent toute modification de l’accord à la FINMA neuf mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Elles lui communiquent sans délai la résiliation de l’accord.