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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Chapitre 6 Activité des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale
1Si des entreprises d’assurance concluent un accord au sens de l’art. 31a, al. 1, LSA, elles le transmettent à la FINMA et le publient.
2Elles communiquent toute modification de l’accord à la FINMA neuf mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Elles lui communiquent sans délai la résiliation de l’accord.
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