Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients190 mentionnées dans l’annexe 7 ont force obligatoire générale pour toutes les entreprises d’assurance actives dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale.
Historique et notes (1)
- L’accord de branche peut être consulté gratuitement aux adresses suivantes: www.santesuisse.ch/fr/pour-les-assures/prestations/demarchage-telephonique-declaration et curafutura.ch/fr/themes/assurance-maladie/intermediaires .