Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 190e OSForce obligatoire générale de dispositions de l’accord entre entreprises d’assurance

Chapitre 6 Activité des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients190 mentionnées dans l’annexe 7 ont force obligatoire générale pour toutes les entreprises d’assurance actives dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale.

Historique et notes (1)
  1. L’accord de branche peut être consulté gratuitement aux adresses suivantes: www.santesuisse.ch/fr/pour-les-assures/prestations/demarchage-telephonique-declaration et curafutura.ch/fr/themes/assurance-maladie/intermediaires .