Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 190f OSInfractions à des dispositions qui ont force obligatoire générale

Chapitre 6 Activité des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni conformément à l’art. 86, al. 1bis, ou 2, LSA quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 190e.