Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 190c OSObligation d’information

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 5 Rapports et obligation d’information

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 45, al. 1, LSA)

Lorsque les informations prévues à l’art. 45, al. 1, LSA sont modifiées, l’intermédiaire d’assurance est tenu d’en informer les clients lors de son prochain contact avec eux.