Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Chapitre 5 …

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance

Art. 112 à 116

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 à 116

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 11 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).