Section 1 Principes

¹L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes.

²Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles.

³Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

⁴La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.