Titre 2 Accès à l’activité d’assurance

(art. 3 LSA)²¹

¹La FINMA accorde l’agrément pour l’exercice d’une activité dans une ou plusieurs des branches mentionnées à l’annexe 1.²²

²L’agrément relatif à la pratique d’une branche d’assurance dommages autorise également la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques concernés:

a.

sont liés au risque principal ou concernent l’objet couvert contre le risque principal, et

b.

sont garantis par le même contrat que le risque principal.

³Le risque compris dans la branche d’assurance B17 peut être couvert sans agrément supplémentaire aux conditions de l’al. 2 s’il:

a.

est lié aux risques relevant de la branche d’assurance B18, ou

b.

concerne des litiges ou des prétentions qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation.

⁴L’agrément pour les branches d’assurance A1, A3, A4 et A5, ainsi que B1 et B2 autorise également l’exploitation de l’assurance-invalidité.

⁵L’agrément pour l’exercice de l’assurance directe autorise également l’exercice de la réassurance dans les branches pour lesquelles l’agrément a été octroyé.

¹La FINMA²³ accorde l’agrément au sens de l’art. 3, al. 2, LSA lorsque la protection des assurés est garantie, en particulier contre les risques d’insolvabilité de l’entreprise reprenante et les abus.

²Lors de fusions, de scissions et de transformations, les entreprises concernées doivent s’assurer que les rapports d’assurance sont maintenus sans changement.

³Les fusions, scissions et transformations ne peuvent être inscrites au registre du commerce qu’une fois l’agrément octroyé.

⁴Si les fusions, scissions et transformations selon l’art. 3, al. 2 LSA sont inscrites au registre du commerce sans que l’agrément ait été octroyé, la FINMA ordonne les mesures nécessaires pour rétablir la situation légale au frais des entreprises concernées.

(art. 5, al. 2 LSA)

Les communications au sens de l’art. 5, al. 2 LSA sont faites par l’entreprise d’assurance dans le délai de quatorze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la modification.

Les caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)²⁶ ont le droit de pratiquer les assurances complémentaires visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal dès qu’elles disposent d’un agrément de la FINMA au sens de l’art. 3 LSA.

(art. 11, al. 1, let. a, LSA)

¹Les activités sont en rapport avec l’activité d’assurance:

a.

lorsqu’elles présentent un lien fonctionnel avec l’activité d’assurance, et

b.

lorsque leur portée est étroitement limitée.

²L’entreprise d’assurance qui exerce des activités en rapport avec l’activité d’assurance doit:

a.

satisfaire aux prescriptions des art. 96 à 98a;

b.

tenir compte des activités dans le SST, et

c.

déterminer, limiter et contrôler en permanence les risques opérationnels et juridiques liés aux activités.

³Elle doit rendre compte séparément de ses activités en rapport avec l’activité d’assurance dans le cadre des rapports visés à l’art. 25 LSA.

⁴Les activités qui ne répondent plus aux exigences de l’al. 1 doivent être immédiatement transférées à une unité juridique autonome, avec annonce à la FINMA. L’art. 5c est réservé.

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

¹La FINMA peut autoriser l’exercice d’activités sans rapport avec l’activité d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les intérêts des assurés ne sont pas compromis;

b.

l’entreprise d’assurance maîtrise les risques y afférents;

c.

la surveillance de la FINMA n’est pas entravée de manière disproportionnée.

²Les dispositions contraires de traités internationaux sont réservées.

¹Lorsque l’activité de l’entreprise d’assurance s’étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en considération pour la fixation du capital minimum.

²…²⁹

Pour les entreprises d’assurance qui exercent l’assurance sur la vie, le capital minimum s’élève à:

a.

5 millions de francs pour les branches d’assurance A2.1, A2.4 et A7, ainsi que, dans la mesure où seules des prestations en cas de décès ou la libération des primes sont assurées, les branches A3.3, A3.4, A6;

b.

8 millions de francs pour les branches d’assurance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6, A3.1, A3.2, A4 et A5, ainsi que, dans la mesure où en plus des prestations en cas de décès et de la libération des primes, une prestation en capital est assurée avec garantie d’intérêt ou d’autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;

c.

10 millions de francs pour la branche d’assurance A1;

d.

12 millions de francs pour la branche d’assurance A1, dans la mesure où une couverture totale est accordée (partie épargne dans la prévoyance professionnelle, avec prestation en capital, garantie du taux minimum et du taux de conversion des rentes).

Pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages, le capital minimum s’élève à:

a.

8 millions de francs pour les branches d’assurance B1 à B8 et B10 à B15;

b.

3 millions de francs pour les branches d’assurance B9, B16, B17 et B18.

Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s’élève à:

a.

10 millions de francs pour les branches d’assurance C1 et C2;

b.

3 millions de francs pour la branche d’assurance C3.

La FINMA peut, dans le cadre des limites fixées à l’art. 8, al. 1, LSA, s’écarter des montants visés aux art. 7 à 9 si des circonstances particulières le justifient, notamment l’exposition de l’entreprise d’assurance au risque et le volume des affaires prévu.

¹Le fonds d’organisation s’élève en général à 20 % du capital minimum. Il peut être utilisé dans d’autres buts que ceux mentionnés à l’art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa constitution et uniquement avec l’assentiment de la FINMA.

²Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la branche d’assurance C3, le fonds d’organisation s’élève à 300 000 francs au moins.

³La FINMA peut exiger l’augmentation ou la reconstitution du fonds d’organisation si une perte semble probable pour un exercice ou si l’entreprise d’assurance prévoit une extension extraordinaire du volume de ses affaires.

¹Le conseil d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l’entreprise d’assurance de manière irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d’assurance.

²Chaque membre du conseil d’administration doit disposer des connaissances techniques et du temps nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

³Le curriculum vitae de tout nouveau membre est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de sa nomination.

¹Nul ne peut être à la fois membre du conseil d’administration et membre de la direction.

²La fonction de réviseur interne est incompatible avec celle d’actuaire responsable.

³La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions dans des cas particuliers justifiés.

¹Les personnes responsables de la direction doivent avoir les connaissances nécessaires à la conduite des secteurs de l’entreprise d’assurance qui leur sont subordonnés.

²Le curriculum vitae de tout nouveau membre de la direction est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de la nomination.³²

(art. 14 LSA)

¹Une entreprise d’assurance doit disposer d’une organisation adaptée à son activité et documentée.

²Elle doit veiller à ce que les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance et du contrôle jouissent d’une indépendance suffisante.

³Elle doit fixer des règles et processus appropriés en matière de gouvernance et de contrôle d’entreprise.

(art. 14a LSA)

Il y a conflit d’intérêts au sens de la loi en particulier lorsque l’entreprise d’assurance:

a.

peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens de certains preneurs d’assurance;

b.

a un intérêt contraire à celui du preneur d’assurance dans le résultat d’une prestation d’assurance.

(art. 14a, al. 2, LSA)

¹Si, malgré les mesures organisationnelles prévues à l’art. 14a, al. 1, LSA, il n’est pas possible d’éviter de désavantager les preneurs d’assurance ou seulement moyennant des efforts disproportionnés, l’entreprise d’assurance doit le communiquer de manière adéquate.

²À cette fin, elle doit décrire les conflits d’intérêts découlant de la fourniture de la prestation d’assurance concernée. Elle présente au preneur d’assurance de façon générale et compréhensible:

a.

les circonstances à l’origine du conflit d’intérêts;

b.

les risques qui pourraient en découler pour lui;

c.

les mesures prises par l’entreprise d’assurance pour réduire ces risques.

³La communication peut se faire sous une forme standardisée et par voie électronique. Dans ce contexte, l’entreprise d’assurance doit s’assurer que le preneur d’assurance peut recueillir la communication sur un support de données durable.

⁴Par support de données durable, on entend le papier ou tout autre support permettant de stocker des informations et de les reproduire à l’identique.

¹Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses.

²Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.

³Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.

¹Le mandataire général représente l’entreprise d’assurance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l’exécution de la législation sur la surveillance des assurances. Il a notamment les obligations et les attributions suivantes:

a.

il acquiert ou aliène, pour le compte de l’entreprise d’assurance, des biens destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la fortune liée, selon les instructions reçues de l’entreprise d’assurance ou les décisions de la FINMA;

b.

il conserve les pièces et documents au siège de l’ensemble des affaires suisses et il tient les livres et registres (art.19);

c.

il délivre aux autorités préposées à la tenue des registres publics, y compris les registres fonciers, des déclarations liant l’entreprise d’assurance et portant exécution des actes juridiques prévus à la lettre a;

d.

il délivre des déclarations concernant les tarifs et autres documents destinés à être utilisés en Suisse.

²Il a qualité pour représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux suisses et les autorités de poursuites et de faillite, et pour recevoir valablement les notifications et communications faites à l’adresse de l’entreprise d’assurance.

³Ne sont pas de sa compétence les déclarations portant sur:

a.

l’extension de l’agrément;

b.

la renonciation à l’agrément;

c.

les modifications du plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance, sous réserve de l’al. 1, let. d;

d.

le compte annuel concernant l’ensemble des opérations de l’entreprise d’assurance;

e.

le transfert volontaire du portefeuille d’assurance suisse.

¹Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.

²La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assurance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y rapportent.

²Sur demande motivée, la FINMA peut autoriser que certains documents soient conservés dans un autre lieu.

(art. 2, al. 4, let. b, LSA)³⁶

¹L’entreprise d’assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uniquement à l’étranger, doit prouver qu’elle possède l’autorisation d’exercer une activité d’assurance dans l’État où elle a son siège et que la FINMA de cet État a approuvé son établissement en Suisse.³⁷

^1bisElle est soumise à la même surveillance que les succursales ayant des activités en Suisse.³⁸

^1terUne activité est réputée être exercée depuis la Suisse lorsque des preneurs d’assurance ayant leur domicile à l’étranger sont parties à un contrat d’assurance.³⁹

²Les dispositions concernant le mandataire général s’appliquent par analogie.