1Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.
2La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 18 OSProcuration
Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Section 2 Mandataire général
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026