Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 19 OSConservation des documents

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Section 2 Mandataire général

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assurance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y rapportent.

2Sur demande motivée, la FINMA peut autoriser que certains documents soient conservés dans un autre lieu.