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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Section 2 Mandataire général
1Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses.
2Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.
3Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.
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