Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 16 OSExigences

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Section 2 Mandataire général

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses.

2Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.

3Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.