Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 6 OSPrincipe

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément Section 1 Capital minimum

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’activité de l’entreprise d’assurance s’étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en considération pour la fixation du capital minimum.

2…29

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425).

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