Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 8 OSAssurance dommages

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément Section 1 Capital minimum

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages, le capital minimum s’élève à:

a.
8 millions de francs pour les branches d’assurance B1 à B8 et B10 à B15;
b.
3 millions de francs pour les branches d’assurance B9, B16, B17 et B18.