Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s’élève à:
- a.
- 10 millions de francs pour les branches d’assurance C1 et C2;
- b.
- 3 millions de francs pour la branche d’assurance C3.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément Section 1 Capital minimum
Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s’élève à:
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