Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 9 OSRéassurance

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément Section 1 Capital minimum

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s’élève à:

a.
10 millions de francs pour les branches d’assurance C1 et C2;
b.
3 millions de francs pour la branche d’assurance C3.