La FINMA peut, dans le cadre des limites fixées à l’art. 8, al. 1, LSA, s’écarter des montants visés aux art. 7 à 9 si des circonstances particulières le justifient, notamment l’exposition de l’entreprise d’assurance au risque et le volume des affaires prévu.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 10 OSDérogation au capital minimum
Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément Section 1 Capital minimum
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026