Art. 5c OSActivités sans rapport avec l’activité d’assurance

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

¹La FINMA peut autoriser l’exercice d’activités sans rapport avec l’activité d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les intérêts des assurés ne sont pas compromis;

b.

l’entreprise d’assurance maîtrise les risques y afférents;

c.

la surveillance de la FINMA n’est pas entravée de manière disproportionnée.

²Les dispositions contraires de traités internationaux sont réservées.