Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 5c OSActivités sans rapport avec l’activité d’assurance

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

1La FINMA peut autoriser l’exercice d’activités sans rapport avec l’activité d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.
les intérêts des assurés ne sont pas compromis;
b.
l’entreprise d’assurance maîtrise les risques y afférents;
c.
la surveillance de la FINMA n’est pas entravée de manière disproportionnée.

2Les dispositions contraires de traités internationaux sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).