Art. 5b OSActivités en rapport avec l’activité d’assurance

(art. 11, al. 1, let. a, LSA)

¹Les activités sont en rapport avec l’activité d’assurance:

a.

lorsqu’elles présentent un lien fonctionnel avec l’activité d’assurance, et

b.

lorsque leur portée est étroitement limitée.

²L’entreprise d’assurance qui exerce des activités en rapport avec l’activité d’assurance doit:

a.

satisfaire aux prescriptions des art. 96 à 98a;

b.

tenir compte des activités dans le SST, et

c.

déterminer, limiter et contrôler en permanence les risques opérationnels et juridiques liés aux activités.

³Elle doit rendre compte séparément de ses activités en rapport avec l’activité d’assurance dans le cadre des rapports visés à l’art. 25 LSA.

⁴Les activités qui ne répondent plus aux exigences de l’al. 1 doivent être immédiatement transférées à une unité juridique autonome, avec annonce à la FINMA. L’art. 5c est réservé.