Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 5a OSAssurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)26 ont le droit de pratiquer les assurances complémentaires visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal dès qu’elles disposent d’un agrément de la FINMA au sens de l’art. 3 LSA.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. RS 832.12

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