RS 832.12 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)
Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal)
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 64
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20123,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2012 1725
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 4 Régime de l’autorisation
- Art. 5 Conditions d’autorisation
- Art. 6 Délégation de tâches
- Art. 7 Demande d’autorisation
- Art. 8 Modifications du plan d’exploitation
- Art. 9 Modification de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés
- Art. 10 Participations
- Art. 11 Réserve d’autres actes
Annexe
(art. 58)
Modification d’autres actesLes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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