Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 15 LSAMalFortune liée de l’assurance-maladie sociale

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs constituent une fortune liée de l’assurance-maladie sociale destinée à garantir les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance qu’ils ont conclus. Ils en apportent la preuve à l’autorité de surveillance chaque année; celle-ci peut demander cette preuve en tout temps.

2Le débit de la fortune liée de l’assurance-maladie sociale correspond aux provisions techniques d’assurance.

3Les biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale doivent être désignés en tant que tels. Ils ne peuvent répondre que des obligations que l’assurance-maladie sociale est destinée à garantir.