Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 12 LSAMalSystème de financement

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la couverture des besoins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LSAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 144 V 388Assurances sociales · 2018DE Ancien art. 13 al. 2 let. c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ; anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015) ; admissibilité d'ai…

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