Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 12 LSAMalSystème de financement

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la couverture des besoins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LSAMal, du plus récent au plus ancien.