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Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement
1Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs constituent des réserves suffisantes pour garantir leur solvabilité.
2Le Conseil fédéral règle le calcul du niveau minimal des réserves ou de la solvabilité. Celui-ci se fonde sur les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de crédit auxquels l’assureur est exposé pour l’ensemble de ses activités.
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