Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 14 LSAMalRéserves

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs constituent des réserves suffisantes pour garantir leur solvabilité.

2Le Conseil fédéral règle le calcul du niveau minimal des réserves ou de la solvabilité. Celui-ci se fonde sur les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de crédit auxquels l’assureur est exposé pour l’ensemble de ses activités.