Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 13 LSAMalProvisions techniques

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Financement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs constituent des provisions techniques appropriées.

2Les provisions techniques comprennent les provisions destinées à couvrir les coûts des traitements passés qui n’ont pas encore été facturés, les provisions pour les cas d’assurance qui n’ont pas encore été facturés dans l’assurance facultative d’indemnités journalières et, si les primes sont échelonnées en fonction de l’âge d’entrée, les provisions de vieillissement de l’assurance facultative d’indemnités journalières.