Art. 16 LSAMalApprobation des tarifs de primes

¹Les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières sont soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance. Ils ne peuvent être rendus publics ni être appliqués avant leur approbation.

²L’autorité de surveillance vérifie que les tarifs garantissent la solvabilité de l’assureur et les intérêts des assurés au sens de la LAMal¹⁷.

³ Les primes de l’assureur couvrent les coûts spécifiques des cantons. Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant. L’assureur tient compte notamment de la compensation des risques, des variations des provisions ainsi que de la taille et de l’évolution permanente de l’effectif des assurés dans le canton donné.

⁴L’autorité de surveillance n’approuve pas les tarifs lorsque les primes:

a.

ne respectent pas les prescriptions légales;

b.

ne couvrent pas les coûts au sens de l’al. 3;

c.

dépassent de manière inappropriée les coûts au sens de l’al. 3;

d.

entraînent des réserves excessives.

⁵Si elle n’approuve pas les tarifs, l’autorité de surveillance ordonne les mesures à prendre.

⁶Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts et les tarifs prévus pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation.¹⁸ Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l’autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.

⁷Si les tarifs sont approuvés pour une durée de moins d’une année, l’autorité de surveillance exige que l’assureur rende publique avec la publication des tarifs la durée de l’approbation des tarifs.