Art. 18 LSAMalModalités du remboursement des primes encaissées en trop

¹Le remboursement des primes encaissées en trop prend la forme d’une ristourne accordée par l’assureur aux personnes assurées auprès de lui au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont remboursées.

²Si la prime est entièrement couverte par la réduction des primes visée à l’art. 65 LAMal²⁰ ou par le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires²¹, les primes encaissées en trop sont remboursées au canton dans lequel la personne était domiciliée au 1^er janvier de l’année concernée.

³Le remboursement est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la demande visée à l’art. 17, al. 1, a été déposée.