1Les assureurs doivent contenir les frais d’administration de l’assurance-maladie sociale dans les limites qu’impose une gestion économique. Font notamment partie des frais d’administration les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité.
2Dans ses comptes annuels, l’assureur atteste de manière séparée les dépenses de publicité et les commissions versées aux intermédiaires.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2022 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 424; FF 2021 1478).