Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit dans l’intérêt d’un ou plusieurs assureurs contre rémunération en proposant ou permettant l’affiliation d’assurés.
Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Art. 19a LSAMalIntermédiaires d’assurance
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1a Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026