Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 19a LSAMalIntermédiaires d’assurance

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1a Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit dans l’intérêt d’un ou plusieurs assureurs contre rémunération en proposant ou permettant l’affiliation d’assurés.