Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 11 LSAMalRéserve d’autres actes

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels15 concernant l’appréciation des concentrations d’entreprises et les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion16 sont réservées.

Historique et notes (2)
  1. RS 251
  2. RS 221.301
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