Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels15 concernant l’appréciation des concentrations d’entreprises et les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion16 sont réservées.
Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Art. 11 LSAMalRéserve d’autres actes
Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale