Art. 4 LSAMalRégime de l’autorisation

¹L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens des art. 2 et 3 (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés à pratiquer l’assurance-maladie sociale.

²Elle publie la liste des assureurs admis.