Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 4 LSAMalRégime de l’autorisation

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens des art. 2 et 3 (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés à pratiquer l’assurance-maladie sociale.

2Elle publie la liste des assureurs admis.