Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 8 LSAMalModifications du plan d’exploitation

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2, let. a, i ou k à n, requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance.

2Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2, let. b à f, j, o ou p, doit être communiquée préalablement à l’autorité de surveillance. Une modification est réputée autorisée si l’autorité de surveillance n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de huit semaines à compter de la communication.