Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 6 LSAMalDélégation de tâches

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur peut déléguer des tâches à une autre entité de son groupe d’assurance, à une fédération d’assureurs ou à des tiers.

2Il ne peut pas déléguer:

a.
les tâches relevant de la direction générale et du contrôle par le conseil d’administration;
b.
les autres tâches centrales de direction, y compris la compétence de rendre des décisions au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)12.

3L’assureur doit garantir que la surveillance sur les tâches qu’il délègue puisse être exercée sans restriction.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LSAMal, du plus récent au plus ancien.