Art. 6 LSAMalDélégation de tâches

¹L’assureur peut déléguer des tâches à une autre entité de son groupe d’assurance, à une fédération d’assureurs ou à des tiers.

²Il ne peut pas déléguer:

a.

les tâches relevant de la direction générale et du contrôle par le conseil d’administration;

b.

les autres tâches centrales de direction, y compris la compétence de rendre des décisions au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹².

³L’assureur doit garantir que la surveillance sur les tâches qu’il délègue puisse être exercée sans restriction.