Art. 7 LSAMalDemande d’autorisation

¹La demande d’autorisation est soumise à l’autorité de surveillance.

²Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:

a.

les statuts de l’assureur, son acte constitutif et un extrait du registre du commerce (inscription);

b.

l’organisation de l’assureur et, le cas échéant, du groupe d’assurance dont l’assureur fait partie;

c.

l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et de direction;

d.

l’identité de l’organe de révision externe et du réviseur qui dirige la révision;

e.

des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’assureur;

f.

des indications relatives à la dotation financière de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens de la LAMal¹³;

g.

le bilan d’ouverture de la caisse-maladie;

h.

les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels de la caisse-maladie pour les trois premiers exercices annuels;

i.

s’ils existent, le plan de réassurance et les contrats de réassurance;

j.

des indications sur les moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques;

k.

des indications sur le champ territorial d’activité de l’assureur;

l.

s’ils existent, les contrats et autres ententes par lesquels l’assureur entend déléguer des tâches importantes à des tiers;

m.

les tarifs des primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières;

n.

les dispositions sur les formes particulières d’assurance obligatoire des soins prévues à l’art. 62 LAMal et sur l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 LAMal, ainsi que les conditions générales d’assurance;

o.

si la caisse-maladie prévoit de pratiquer des assurances complémentaires et d’autres branches d’assurance, la communication selon laquelle elle a déposé une requête auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);

p.

si l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie dans la Principauté de Liechtenstein, la communication selon laquelle il a déposé une requête en ce sens dans cet État.

³L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande.