Art. 5 LSAMalConditions d’autorisation

Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes:

a.

revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;

b.

avoir leur siège en Suisse;

c.

disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;

d.

disposer d’un capital initial suffisant et être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps, en disposant en particulier des réserves nécessaires;

e.

disposer d’un organe de révision externe agréé;

f.

pratiquer l’assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l’égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts d’assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci;

g.¹⁰

proposer l’assurance-maladie sociale également aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni; sur demande et dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut dispenser les assureurs de cette obligation;

h.

pratiquer l’assurance facultative d’indemnités journalières conformément à la LAMal¹¹;

i.

admettre, dans les limites de leur champ territorial d’activité, toute personne tenue de s’assurer et toute personne qui est en droit de conclure un contrat d’assurance d’indemnités journalières;

j.

être en mesure de satisfaire aux autres exigences fixées par la présente loi et la LAMal.