Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 3 LSAMalEntreprises d’assurance privées soumises à la LSA

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA⁹ peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens des art. 4 à 11.

Historique et notes (1)

RS 961.01

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