Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 1 LSAMalObjet et but

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur:

a.
les caisses-maladie;
b.
les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)4;
c.
les réassureurs;
d.
l’institution commune au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)5.

2Elle a notamment pour but la protection des intérêts des assurés conformément à la LAMal, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance-maladie sociale et de la solvabilité des caisses-maladie.

Historique et notes (2)
  1. RS 961.01
  2. RS 832.10