Art. 26 LSAMalTâches de l’organe de révision externe

¹L’organe de révision externe examine:

a.

si les comptes annuels sont établis, tant sur la forme que sur le fond, conformément aux lois, aux statuts et aux règlements;

b.

si, sur la base des instructions de l’autorité de surveillance, les dispositions de la présente loi, de la LAMal²⁷ et de leurs ordonnances d’exécution sont respectées.

²L’autorité de surveillance peut confier des mandats supplémentaires à l’organe de révision externe et ordonner des contrôles particuliers. En cas d’indice d’irrégularités ou d’actes illégaux, les frais sont à la charge de l’assureur contrôlé.

³L’organe de révision externe consigne les résultats de ses vérifications et ses constatations dans un rapport au sens de l’art. 728b CO²⁸. Il remet ce rapport à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 avril suivant.