Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 25 LSAMalOrgane de révision externe

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 2 Gestion d’entreprise et révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs mandatent un organe de révision externe agréé; celui-ci est chargé des tâches suivantes:

a.
procéder au contrôle ordinaire des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes de groupe (art. 727 ss CO25);
b.
examiner la régularité de la gestion.

2Seules les entreprises de révision agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision26 peuvent être mandatées.

3Seule une personne physique agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi sur la surveillance de la révision peut exercer la tâche du réviseur qui dirige la révision.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. RS 221.302