Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 22 LSAMalGestion des risques

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 2 Gestion d’entreprise et révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs sont organisés de manière à pouvoir, en particulier, recenser, limiter et contrôler tous les risques principaux.

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’objectif de la gestion des risques, son contenu et les documents qui s’y rapportent et sur la surveillance des risques par les assureurs.