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Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 2 Gestion d’entreprise et révision
1Les assureurs mettent en place un système de contrôle interne de l’activité, efficace et adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ils mandatent un organe de révision interne indépendant de la direction.
2L’organe de révision interne établit au moins une fois par an un rapport d’activité et le remet à l’organe de révision externe.
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