Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) · RS 832.12

Art. 23 LSAMalContrôle interne

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 2 Gestion d’entreprise et révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assureurs mettent en place un système de contrôle interne de l’activité, efficace et adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ils mandatent un organe de révision interne indépendant de la direction.

2L’organe de révision interne établit au moins une fois par an un rapport d’activité et le remet à l’organe de révision externe.