Art. 38a LSAMalMesures en cas de non-respect de la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Lorsqu’un assureur ne respecte pas une réglementation qui a force obligatoire en vertu de l’art. 19b, al. 2, l’autorité de surveillance peut prendre les mesures suivantes pour un an au maximum:

a.

lui interdire la rémunération des intermédiaires d’assurance avec lesquels il n’est pas lié par un contrat de travail;

b.

ordonner une limitation des frais de prospection de nouveaux assurés.